Les termes utilisés au sein des présentes Conditions Générales de Location ont la signification ci-après :
Propriétaire : Madame Marie-Stéphanie WILMOT, Entrepreneur individuel exploitant sous le numéro SIRENE 979 799 863, dont l’établissement est situé au 30 Chemin des Vaures 03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER.
TVA intracommunautaire FR65979799863.
Client ou Locataire : Client professionnel ou non professionnel qui conclut un contrat de Location Saisonnière pour un usage de loisirs et de vacances.
Partie : le Propriétaire ou le Client.
Location : Location du Logement conclue pour une durée maximale et non renouvelable de trois semaines consécutives.
Solde : Reliquat de la somme à payer pour la Location.
Logement : le gîte et ses équipements.
LRAR : Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Conditions Générales : les présentes conditions générales de location saisonnière.
1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ :
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de la Location du Logement par le Propriétaire au Client.
Elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Location est celle en vigueur pendant la durée de la Location.
2 – RÉSERVATIONS:
Toute réservation s’effectue par le Client soit par internet sur le site du Propriétaire, soit par téléphone, soit directement dans les locaux du Propriétaire.
La disponibilité de la Location sera à confirmer par le Propriétaire.
Lors de la demande de réservation, seront à préciser :
• Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identité (l’usage de la maison
sera limité à ces personnes et ne devra excéder ce nombre pour des raisons d’assurance),
• La durée souhaitée du séjour,
• La présence d’animaux domestiques.
La réservation deviendra effective dès lors que le Client aura signé le contrat de location transmis par le Propriétaire et réglé le montant de l’acompte prévu au contrat de location.
Toute modification de la réservation devra être notifiée par écrit à l’adresse électronique suivante : contact@lerefugedesvaures.fr et sera soumise à l’accord préalable du Propriétaire.
Droit de rétractation :
En application de l’article L. 221-28, 12° du Code de la Consommation, le Client ne
bénéficie d’aucun droit de rétractation.
3 – PRIX DE LA LOCATION :
3.1 Prix de la Location en basse saison
Le prix de la Location est de 165 € TTC par nuitée en période de basse saison c’est-à-dire de janvier à décembre, hors vacances scolaires et jours fériés.
3.2 Prix de la Location en moyenne saison
Le prix de la Location est de 176 € TTC par nuitée en période de moyenne saison c’est-à-dire pendant les vacances scolaires et les jours fériés.
3.3 Prix de la Location en haute saison
Le prix de la Location est de 203 € TTC par nuitée en période de haute saison du 14 juillet jusqu’au 31 août.
Le prix de la Location comprend :
– La mise à disposition du Logement
– Les frais de réservation
– Les consommations d’eau et d’électricité
– Les produits d’entretien
– La fourniture de l’ensemble du linge de maison, linge de lit et linge de toilette.
– Le ménage de fin de séjour
Le prix de la Location ne comprend pas la taxe de séjour.
4 – MODALITÉS DE PAIEMENT :
Un acompte de 25 % du montant total du prix de la Location sera à régler au jour de la signature du contrat de location.
L’acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Sauf mention expresse contraire dans le contrat de location, le Solde de la Location est versé 30 jours avant la date d’entrée dans les lieux prévue dans le contrat de location sur présentation de la facture correspondante.
La taxe de séjour sera réglée en même temps que le Solde et fera l’objet d’une ligne distincte sur la facture correspondante.
Tout règlement a lieu par chèque, virement bancaire, via la plateforme de paiement Paypal ou par carte bancaire (par internet sur le site du Propriétaire).
Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date d’entrée dans le Logement, la totalité du prix de la Location sera versé au jour de la signature du contrat de Location.
5 – DURÉE DU SÉJOUR :
La Location sera conclue pour une durée minimale de deux nuitées et pour une durée maximale de trois semaines consécutives.
La durée du séjour ne pourra être prorogée sans l’accord préalable du Propriétaire.
Le Client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
6 – ANNULATION PAR LE CLIENT :
Toute annulation doit être notifiée par LRAR au Propriétaire.
6.1 Annulation avant l’arrivée dans les lieux
a) Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le Propriétaire remboursera au Client l’intégralité des sommes versées par ce dernier.
b) Si l’annulation intervient entre 7 et 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le Propriétaire remboursera 50 % des sommes versées par le Client.
c) Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, aucun remboursement des sommes versées par le Client ne sera effectué par le Propriétaire.
6.2 Si le séjour est écourté
Le prix de la Location reste acquis au Propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
7 – ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE:
Le Propriétaire reverse au Client l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le Client aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
8 – ARRIVEE – DEPART :
Le Client doit se présenter, muni de sa carte d’identité, le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le contrat de location.
En cas d’arrivée tardive ou différée, le Client devra prévenir le Propriétaire.
Le Client doit rendre également le Logement le jour précisé et l’heure mentionnée sur le contrat de location.
9– ÉTAT DES LIEUX – INVENTAIRE :
Un état des lieux et un inventaire seront établis en commun et signés par le Client et le Propriétaire ou son représentant à l’arrivée dans la Location. Ils feront l’objet d’un pointage en fin de séjour.
Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté de la Location à l’arrivée du Client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des Locaux est à la charge du Client pendant la période de Location, le ménage de fin de séjour est assuré par le Propriétaire.
Le Propriétaire met à disposition du Client le linge de maison (nappe, serviettes de table, sets de tables, torchons), le linge de lit ainsi que le linge de toilette (maxi drap de bain, serviettes de toilette, tapis de bain, serviettes « invité »).
Toute réclamation relative à l’état des lieux et descriptifs survenue plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise.
Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du Client. Aucun remplacement, sur l’initiative du Client, d’objets autres qu’à l’identique ne sera accepté.
10 – DEPOT DE GARANTIE – CAUTION :
Au jour du règlement du Solde, le Client versera un dépôt de garantie, dont le montant correspondra à 10% du règlement de la Location ou à un montant forfaitaire décidé par le Propriétaire et indiqué dans le contrat de location.
Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué au Client dans un délai de 7 jours, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure et /ou au jour mentionnée sur dans le contrat de location) empêchant l’établissement de l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie sera acquis au Propriétaire.
11 – UTILISATION DES LIEUX ET DES ÉQUIPEMENTS :
Le Client devra assurer le caractère paisible de la Location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les enfants et les animaux domestiques sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnant.
Il s’abstiendra de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
Le Propriétaire fournit l’ensemble du linge de maison, linge de lit et linge de toilette nécessaire. Le linge de lit ne devra en aucun cas être remplacé par du linge de lit apporté par le Client.
Le Client ne pourra réclamer aucune réduction du prix de la Location au cas où des réparations urgentes incombant au Propriétaire apparaîtraient en cours de location.
Le Client ne pourra se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer même gratuitement le Logement, sauf accord écrit du Propriétaire.
12 – CAPACITÉ :
La Location est établie pour une capacité maximum de 8 personnes, dont 2 personnes de moins de 2 ans, qui ne peut en aucun cas être dépassée.
Si le nombre d’occupants dépasse la capacité d’accueil, le Propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires ou résilier le contrat de location.
La rupture du contrat de location sera alors considérée à l’initiative du Client et les sommes versées par ce dernier seront acquises au Propriétaire.
13 – ANIMAUX :
Lors de la réservation, le Client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront, étant précisé que la capacité d’accueil autorisée est de 3 animaux domestiques. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément dépôt de garantie, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le Propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.
Le contrat de location précisera si le Client pourra ou non séjourner en compagnie d’animaux domestiques.
En cas de non-respect de l’interdiction de séjourner avec un animal domestique, le Propriétaire pourra refuser le séjour et aucun remboursement ne sera alors effectué.
14 – ASSURANCES :
Le Propriétaire s’engage à souscrire une assurance contre les risques locatifs pour le compte du Locataire. En cas de sinistre survenu dans le Logement, le Locataire doit en informer le Propriétaire dans les 24 heures.
15 – TABAC :
Il est formellement interdit de fumer et de vapoter dans le Logement (des cendriers sont disponibles à l’extérieur).
16 – DONNÉES PERSONNELLES :
Les Données Personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Propriétaire. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de la Location.
Ces Données Personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la Location.
Le responsable du traitement des données est le Propriétaire. L’accès aux Données Personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et, le cas échéant, aux sous-traitants du Propriétaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des Données Personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Propriétaire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux Données Personnelles sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les Données Personnelles sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des Données Personnelles le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale : 32 Chemin Les Vaures 03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER ou par courrier électronique : msteph.wilmot@hotmail.com.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL en visitant le site web : www.bloctel.gouv.fr
17 – DROIT ET LANGUE APPLICABLE :
Le présent contrat est soumis au droit français.
18 – LITIGES – CONTESTATION :
Les éventuelles réclamations concernant la Location devront être formulées dans les 24 heures qui suivent l’entrée dans les lieux par lettre recommandée adressée au Propriétaire, accompagnée de justificatifs. Une fois ce délai de 24 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération.
En cas de litige, le tribunal du lieu de situation du Logement sera le seul compétent.
Le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société, aux coordonnées ci-après :
C&C-Médiation : 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES
Site web : www.mediateurconso-bfc.fr
Une plateforme de règlement en ligne des litiges est à la disposition du Client à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
19 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT :
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Location, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
➢ Les caractéristiques essentielles de la Location,
➢ Le prix de la Location,
➢ Les informations relatives à l’identité du Propriétaire, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
➢ La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client de réserver le Logement emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement du prix de la Location, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire.
20 – DISPOSITIONS FINALES :
Sauf si elle est considérée comme substantielle ou déterminante, la nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales n’entachera pas la validité de la Location, qui demeurera soumise aux présentes Conditions Générales. Les Parties pourront alors convenir d’une autre condition, d’un commun accord, ou recourir au droit commun applicable aux contrats.
Le Client atteste avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Location et ses annexes éventuelles, préalablement à l’arrivée dans la Location et à la signature du contrat de location.
